01 octobre 2009
Amère rentrée universitaire
Dans une tribune parue dans Le Monde du 31 août, l‘économiste Philippe Askenazy s’inquiétait de la hausse du taux d’activité des jeunes et de leurs désaffection pour les études. Il constatait que, marqués par le discours défaitiste ambiant, les jeunes bacheliers qui ne réussissent pas à intégrer une filière sélective préfèrent bien souvent tenter leur chance sur le marché du travail plutôt que d’aller à la fac. On constate en effet depuis quelques années une surprenante chute du taux de poursuite d’étude des jeunes bacheliers. Une note de la DEPP de juin dernier estimait qu’en 2002 99% des détenteurs d’un bac général s’étaient inscrits dans l’enseignement supérieur. Ils n’étaient plus que 94,8% à faire de choix en 2007. La note montrait que le premier cycle universitaire était particulièrement touché. La fac perd des effectifs alors que les inscriptions dans toutes les autres formations sont en hausse. Elle reste pourtant la destination majoritaire des étudiants qui ont un bac général, et la seule qui leur soit facilement accessible. C’est ainsi que les discours sur la « fac poubelle », sur l’université « déconnectée du monde réel », et autres poncifs du même topo se transforment en discours décourageant les études. Avant de dénoncer la qualité de l’enseignement universitaire, on ferait donc bien de réfléchir au fait qu’il n’y a pas d’alternative sérieuse à la fac, et qu’aucune formation privée ou publique ne peut comme elle former des centaines de milliers d’étudiants chaque année.
C’est dans ce contexte qu’il convient d’analyser la grave crise universitaire de l’année dernière. Première question : à quoi donc servaient les réformes de Valérie Pécresse ? La politique de normalisation européenne des universités (dit : processus de Bologne) étant aujourd’hui en passe d’être achevée, les réformes amorcées par la loi LRU de 2007 s’inscrivent dans une autre logique, qui vise à transformer non pas l’enseignement, mais l’activité de recherche.
Pour comprendre, il faut remonter à 2003. Cette année là, une équipe de l’université de Shanghai établit de manière formelle (et très critiquable) un classement mondial des cent meilleures universités. En France, ce classement fut un choc. Seules 2 des 86 universités françaises y figuraient, et la première, l’université Paris VI, n’était que 65ème ! Aucune grande école, ni Polytechnique, ni même l’ENS, n’était classée. Il faut dire que le classement de Shanghai, dominé par des « performances » de recherche centrées sur le nombre de prix Nobels et de publications, n’accorde presque aucune importance à la qualité de l’enseignement. Or, le système français de recherche fonctionne selon un modèle différent de celui des autres pays. La fragmentation des établissements et l’existence de grands organismes de recherche publics (CNRS, INRIA, INSERM, CEA…) faussent les comparaisons. De fait, la politique de recherche publique française a toujours eu tendance à contourner l’université. Le pouvoir, qui n’a jamais su gérer l’indépendance du milieu académique, préfère créer ses propres structures de recherche pour répondre à des objectifs ad hoc. Par exemple après la guerre, pour permettre à la France de maîtriser le nucléaire, on préfère créer le CEA plutôt que de passer des accords contractuels avec l’université publique.
Avec l’existence du classement de Shanghai, les responsables politiques se persuadent d’une chose. Pour soutenir les comparaisons internationales, la France doit changer de modèle et, comme les autres nations, concentrer ses activités de recherche sur ses universités. Mais cette concentration implique deux conséquences. La première c’est de regrouper les établissements géographiquement proches pour mettre fin à leur émiettement. La constitution des pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES), prévus par la loi de 2006, était un premier pas dans cette direction. Mais le processus est jugé trop lent et le bilan « mitigé ». L’idée qui domine (et qu’on retrouve dans le rapport Attali) est qu’un pays comme la France ne saurait faire émerger plus d’une dizaine de pôles universitaires d’excellence. Il faut donc concentrer les moyens sur un nombre plus faible d’établissements. C’est ainsi qu’on profite de la vente de 3% du capital d’EDF pour lancer le Plan Campus, qui vise à distribuer 5 milliards d’euros aux dix pôles universitaires qui parviendront à monter les meilleurs projets de collaboration. Les trois universités strasbourgeoises, qui proposent de fusionner, remportent immédiatement le jackpot. Pour les campus parisiens, qui sont victimes de mésententes entre universités et grandes écoles, c’est plus difficile : ils devront attendre la séance de rattrapage pour passer. Au final, ce ne seront pas dix mais douze projets qui seront retenus : Aix-Marseille, Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Montpelliers, Nancy-Metz, Paris Condorcet, Paris intra-muros, Paris Saclay, Strasbourg, Toulouse. Retenez bien ces noms : ce sont ceux des futures universités d’élites qui devront partir à la conquête du classement de Shanghai. Les autres seront juste bonnes à amener les étudiants au niveau licence ou master pro, à l’image des colleges anglo-saxons.
Deuxième conséquence de cette politique : la mise au pas et le démantèlement progressif des grands organismes de recherche. Objectif avoué à mi-mot par le gouvernement : transformer le CNRS en « agence de moyens », et pousser ses chercheurs à passer progressivement sous le contrôle des universités. Cette bataille s’avèrera beaucoup plus difficile. Les chercheurs CNRS se sont largement mobilisés contre une logique qu’ils perçoivent comme une agression sans fondement, d’autant qu’ils collaborent déjà très bien avec les universitaires. La colère prend de telles proportions qu’un conseil d’administration doit se tenir sous surveillance policière en novembre 2008. Par prudence, le suivant sera délocalisé au CERN, sur la frontière franco-suisse.
Mais plus fondamentalement, ce
qui empêche le gouvernement de rattacher les grands laboratoires publics de
recherche aux universités, c’est sa traditionnelle méfiance envers la
gouvernance universitaire. L’Etat français n’a jamais été à l’aise avec une
structure sans véritable chef, fondée sur un principe de collégialité. Comment
piloter la recherche française si on abandonne les commandes à des universités
surpuissantes et incontrôlables ? La loi LRU et les décrets relatifs aux
statuts des enseignants-chercheurs ont été la réponse idiote à cette grande
question. Dans l’esprit de nos gouvernants, pour que la recherche française ne
soit pas exclusivement entre les mains des chercheurs, il fallait créer une
institution capable de les soumettre. Cette institution, on a cru la trouver
dans l’exécutif universitaire, et plus particulièrement dans sa présidence.
Remarquons que cette grande idée a été largement soutenue par le lobby de la
Conférence des présidents d’université qui avait trouvé là une bonne occasion
pour accroitre le pouvoir de ses membres. Mais les enseignants-chercheurs, dont
l’évaluation est traditionnellement confiée à des instances nationales,
n’avaient pas du tout envie de se soumettre à l’exécutif de leurs universités,
au risque de perdre leur autonomie et de renforcer une autre tradition bien
française : le mandarinat.
Premier effet de la loi LRU : les présidents d’université qui avaient majoritairement soutenu les réformes perdent leur poste. Ils avaient un peu oublié qu’ils devaient leurs mandats aux mêmes dont ils voulaient rogner l’autonomie. Malgré l’échec qui se profile, le gouvernement s’entête dans sa logique, ce qui conduit au plus important mouvement de grève universitaire depuis mai 68 : des universités bloquées pendant des mois, des examens repoussés, des cours allégés d’une partie de leur programme. Finalement, la réforme est passée en force, sur le champ de ruine d’une université unanimement hostile au projet. Ceux qui voulaient mettre l’université « au cœur de la recherche française » pour se conformer aux modèles de recherche anglo-saxons ont rendu ce cœur bien malade ! Inutile de dire que beaucoup de jeunes bacheliers, cette année, ont dû sérieusement s’interroger avant de s’inscrire en fac. Quel beau gâchis !
24 mars 2008
L'avenir selon Attali
En 316 décisions, le rapport Attali ne s’est pas contenté de proposer quelques mesures économiques, mais a cherché à mettre en musique l’idéologie sarkozienne : travailler plus, libéraliser, communautariser. C’est le programme des réformes à venir.
« Ceci n’est pas un rapport, ni une étude, mais un mode d’emploi pour des réformes urgentes et fondatrices ». C’est par ces mots que commence le Rapport de la Commission pour la libération de la croissance française. Et comme tout mode d’emploi, il ne se contente pas de simples « propositions » laissées à l’arbitrage du débat public, mais il dicte et « décide ». Toute loi doit être « efficace », et seuls des experts comme Attali sont à même d’en juger. On se souvient de la proposition iconoclaste de Ségolène Royal qui voulait instaurer des « jury citoyens » pour évaluer l’action de leurs représentants. Le rapport Attali prend acte de l’incompétence des citoyens et des élus pour prendre les « bonnes » décisions et propose donc de « faire évaluer ex ante et ex post tout projet de loi et de règlement » par des comités d’experts (décision 231). De même, chaque service public, chaque agent, chaque dépense, devront être évalués par un système d’organismes indépendants, en concurrence les uns avec les autres (décision 228 à 230).
Le peuple français n’a plus qu’à se soumettre. Comme dirait Mme Lagarde, « assez pensé maintenant. Retroussons nos manches ». Le monde est une vaste compétition, les pays ont des « performances », et le rôle de la politique se résume à accroitre les résultats économiques de son pays : « Un pays trop lent s’appauvrit : ses concurrents lui ravissent l’une puis l’autre de ses parts de marchés » (p. 11).
LE TRAVAIL C’EST BON POUR TOI
Premières mesures : abolir l’oisiveté. Car le rapport ne se contente pas de dire ce qu’il faut faire, il explique aussi que les français « devront vouloir le changement », ce qui nécessitera « d’apprendre davantage, de s’adapter, de travailler plus et mieux » (p. 11). Claude Allègre, en son temps, avait résumé tout le mal qu’il pensait des 35h : « ce n’est pas en réduisant son temps de travail que la France parviendra à gagner la compétition mondiale ». Le rapport Attali suit exactement la même logique en comparant les performances des français et des américains : « Même si chaque Français produit encore 5 % de plus par heure travaillée qu’un Américain, il produit 35 % de moins que lui au long de sa vie active » (p. 9) ».
Apprendre aux français à « vouloir » travailler plus passera d’abord par la mise au pas du système éducatif, et plus précisément par l’enseignement de l’économie dès l’école primaire (décision 2). Un enseignement qui « devra expliquer le rôle du travail, de l’entreprise et de l’entrepreneur, montrer que le scandale est dans la pauvreté plus que dans la richesse, dans les injustices plus que dans les inégalités ». Le système éducatif n’étant que l’antichambre du marché du travail, l’orientation de nos jeunes devra tenir compte des débouchés (décision 7) et les stages seront multipliés. A partir de la 4ème, les élèves devront effectuer au moins une semaine de stage par trimestre (décision 8), tandis qu’à l’université les étudiants ne pourront obtenir leur diplôme qu’après avoir passé un semestre en entreprise avant la licence, et un an avant le master (décision 12).
Travailler plus passe aussi par une transformation des relations sociales et la lutte contre le « durcissement des positions syndicales » (p. 106). A ce titre, le rapport reprend largement les positions patronales en dénonçant un code du travail « particulièrement complexe » (p. 109). Considérant que « la loi occupe aujourd’hui dans notre pays un espace trop important » (p. 105), il propose de faire de la négociation collective le moyen privilégié de la transformation sociale (décision 119). Conséquence logique, les accords de branche ou d’entreprise pourront déroger à la loi, en particulier en matière de durée du travail (décision 138). Le travail le dimanche sera étendu (décision 137) et en matière de retraite, si le rapport promet dans son introduction le « libre choix de l’âge de la retraite » (p. 14), la décision 133 précise qu’il s’agit d’un choix qui devra « permettre à chacun de retarder, s’il le désire, son départ à la retraite ». Et afin d’orienter ce choix, la part du système par répartition dans le financement des retraites sera diminuée au bénéfice de « fonds de pensions à la française » qui seront proposés par des organismes d’assurance privés, et pour lesquels l’adhésion sera « automatique » (décisions 312 à 314).
Travailler plus, c’est aussi lutter pour l’emploi grâce à… l’assouplissement des règles de licenciement. Le rapport estime en effet que « les employeurs sont aujourd’hui réticents à embaucher » du fait « des délais et des coûts en cas de licenciement (p. 122). Il propose donc d’ajouter des motifs au licenciement économique en permettant de licencier pour cause de « réorganisation de l’entreprise » ou pour « amélioration de la compétitivité » (décision 144). Il propose également d’instaurer une « rupture à l’amiable », ce qui dispenserait l’employeur d’avoir à licencier (décision 145). L’employé garderait cependant ses droits au chômage et toucherait une indemnité.
Une fois licencié, il convient de trouver un nouvel emploi au nouveau chômeur. Cela passe d’abord par l’élimination des « incitations à l’inactivité », c'est-à-dire des prestations trop généreuses susceptibles de décourager le goût du travail (décision 301). Premières victimes, les allocations chômage dont le montant maximal est considéré comme « très supérieur à ceux des autres pays, ce qui peut démotiver un retour à l’emploi » (p. 117). Autre voie envisagée, le renforcement des mesures « d’accompagnement ». Les agents ANPE sont en effet considérés comme « réticents à demander des sanctions en cas de refus d’emploi ou de formation » (p. 121). Il est donc proposé de leurs accorder des primes en fonction de leurs « performances » (décision 141) et de renforcer le contrôle des chômeurs en atteignant un rapport de 30 allocataires par agent. L’indemnisation sera limitée à 12 mois, les entretiens hebdomadaires et les chômeurs auront l’obligation d’accepter les offres de travail qui leur seront faites (décision 142). Une telle réorganisation du service public de l’emploi sera extrêmement coûteuse : 11 milliards, que le rapport prévoit de financer « en redéployant les dépenses d’indemnisation existantes » (p. 122), c'est-à-dire en diminuant le montant des allocations.
La concurrence, c’est génial !
L’une des priorités affichée par le rapport Attali est d’assurer la « liberté réelle » qui permettrait à chacun de trouver « ce pour quoi il est le plus doué » (p. 6). Car la France serait devenue « une société de connivence et de privilèges », dans laquelle l’intervention de l’État favoriserait le « corporatisme et la défiance » en « entravant la concurrence » (p. 8). Le parti pris du rapport est donc de permettre le passage d’une économie encadrée par la puissance publique à une économie régulée par les marchés et la concurrence. Le rapport estime en effet que « les pays où le degré de concurrence dans les marchés des biens et des services privés est plus élevé ont de meilleures performances en termes de croissance » (p. 139).
Pour renforcer la concurrence, le rapport prévoit la constitution d’une Autorité de la concurrence, indépendante du pouvoir politique, qui serait chargée de contrôler les opérations de concentration (décision 187) et qui disposerait de son propre service d’enquête (décision 188). Elle serait aussi habilitée à s’autosaisir pour « maintenir l’ordre public concurrentiel » (p. 142) et pourrait donner son avis « sur les effets concurrentiels de mesures législatives ou administratives » (décision 189).
La première tâche de cette autorité sera donc de rétablir « l’ordre concurrentiel » partout où il est défaillant, et particulier dans le secteur de la distribution. Pour le rapport, les lois Galland et Raffarin ont « échoué » à faire baisser les prix (pp 145-146) et doivent donc être abrogées (p. 148). En conséquence, les grandes surfaces pourront négocier « librement » les prix avec leurs fournisseurs, et s’implanter partout où elles le jugeront nécessaires, sans avoir à obtenir une autorisation administrative spécifique.
Les lois Galland et Raffarin avaient pour objectif d’éviter deux risques pour l’économie française. Le premier était que les distributeurs, qui disposent de puissantes centrales d’achat capables d’écouler des marchandises par millions, ne bénéficient d’un pouvoir de négociation trop fort et contraignent leurs fournisseurs à des baisses de prix non soutenables à long terme. Les fournisseurs les plus fragiles (principalement les PME industrielles et les coopératives agricoles) ainsi que leurs salariés, seraient alors mis en danger. L’infrastructure industrielle de la France pourrait en être fragilisée. Le rapport Attali semble conscient de ce problème mais ne propose aucune mesure valable pour y faire face. Il se contente de propositions telles que « promouvoir l’image et la qualité des fournisseurs indépendants » (décision 198), « créer une instance arbitrale entre les distributeurs et les fournisseurs indépendants » (décision 199), et « obliger les enseignes de grande distribution à publier dans leur rapport annuel la part de leurs achats provenant de fournisseurs indépendant » (décision 200). Et si toutes ces mesures ne suffisent pas, comme cela est probable, le rapport propose de faciliter les regroupements de producteurs « afin d’aider les petites entreprises à accroître leur compétitivité et leur pouvoir de négociation vis-à-vis de la grande distribution » (décision 201). En d’autres termes, les producteurs devront sacrifier leur indépendance afin de se regrouper vis-à-vis des grandes surfaces et d’être en mesure de leur imposer… des hausses de prix.
Le second risque auquel cherchait à répondre la loi Raffarin était celui de la cannibalisation des petits détaillants par les grandes surfaces. Les conséquences sur l’emploi seraient dramatiques, ainsi que l’ambiance générale et la vie de quartier dans les centres urbains. Les commerces indépendants n’ont en effet pas la capacité de faire « chanter » les industriels et ils ne peuvent pas négocier des tarifs comparables à ceux des grands distributeurs. Face à la disparition programmée des « petits commerces », le rapport Attali propose donc « d’intégrer dans les plans locaux d’urbanisme des obligations de diversité commerciale » (décision 193) et de « concéder aux commerçants isolés la gestion de certains services publics de proximité », en particulier la poste ou la trésorerie (décision 194). Il est cependant peu probable que ces mesures suffisent à garantir la rentabilité de ces commerces… sauf si les tarifs des services publics concédés deviennent exorbitants.
Globalement, le calcul économique du rapport Attali est très étrange. Il établit que l’intensification de la concurrence dans le secteur de la distribution devrait permettre simultanément « une baisse des prix, une progression des embauches, une augmentation du pouvoir d’achat des ménages et donc la croissance de l’économie » (p. 152). Pourtant, même si les prix baissent, cela ne signifie pas que les dépenses de consommation des ménages augmenteront, mais qu’il sera possible d’acheter plus de produits avec les mêmes dépenses, à revenu identique. Dans ce cas, à chiffre d’affaire constant, il n’y a aucune raison pour que le secteur embauche. Au contraire, on peut anticiper que l’extension des grandes surfaces va se faire au détriment des petits commerces, lesquels sont beaucoup plus riches en main d’œuvre.
CONCURRENCE, MON AMOUR
La concurrence ne s’arrête pas aux rayons des supermarchés. Il convient de l’étendre aux autres secteurs, en particulier à ceux qui sont « protégés » par des règlementations ad hoc. Les décisions 208 à 217 cherchent ainsi à ouvrir un certain nombre de métiers à la concurrence (taxis, coiffeurs, avoués…) en allégeant les contraintes qui encadrent la « libre entrée » sur ces métiers.
Le secteur public ne doit pas non plus être épargné, en particulier l’éducation et la santé. Dans l’éducation, l’autonomie des établissements sera renforcée et ces derniers pourront recruter les enseignants de leurs choix et développer une pédagogie spécifique (décision 4). Cette autonomie sera complétée par une évaluation « publique » des enseignants et des établissements. Les critères d’évaluation des professeurs devront intégrer « une évaluation de leur pédagogie par leurs élèves » (décision 5). Enfin, les parents seront autorisés à choisir « librement » l’établissement de scolarisation de leurs enfants, en arbitrant entre les différentes écoles publiques, et entre les secteurs publics et privés. « En pratique, l’État affectera aux parents une somme d’argent par élève. Chaque parent pourra l’utiliser dans un établissement public ou privé de son choix » (décision 6).
Gare aux parents peu attentifs qui feraient le mauvais choix. Le rapport prévient que toutes les écoles n’enseigneront pas la même chose : « l’ensemble de ce qui précède suppose un allègement substantiel de la pression exercée par les services déconcentrés de l’Éducation nationale pour faire respecter les programmes actuels et les cursus » (p. 31).
La grâce concurrentielle touchera également l’enseignement supérieur. Le rapport Attali propose même de la renforcer en proposant la mise en place d’un classement annuel des universités européennes (décision 25), et en distinguant 10 pôles universitaires d’excellence (décision 24). Cela passera par la modification du mode de financement des universités. Au lieu de garantir une dotation égalitaire, l’État sera tenu de favoriser les plus performantes en créant « des fonds destinés à récompenser les universités ayant les meilleurs résultats » (décision 21). Les universités devront aussi augmenter la part du privé dans leur financement (décision 22) et s’ouvrir au marché lucratif des étudiants étrangers payants (décision 221). En contrepartie, elles pourront valoriser leurs « marques » en ouvrant des antennes à l’étranger comme la Sorbonne à Abou Dhabi (décision 28).
Les enseignants-chercheurs devront s’adapter. Tout nouveau chercheur sera recruté sur un contrat précaire de quatre ans (décision 30), et il faudra lui « dispenser davantage d’enseignements de gestion » (décision 31), pour l’aider à valoriser ses découvertes auprès du secteur privé.
En matière de santé, le rapport Attali fait le constat que c’est un secteur qui va connaître une forte croissance dont il faudra profiter. Plus de dépenses nécessiteront plus de financement, ce qui permettra de « développer les produits d’assurance privée et de mutuelle » (décision 74). L’industrie pharmaceutique pourra elle aussi bénéficier de ce marché dynamique. Les prix des médicaments qui ne nécessitent pas de prescription médicale seront libéralisés et leur publicité sera autorisée (décision 281).
Les hôpitaux seront incités à externaliser l’ensemble des services « périphériques », comme la restauration, la blanchisserie ou le gardiennage (décision 75), ce qui permettra de « favoriser de nouveaux acteurs de croissance », tels que la Sodexo. Pour répondre à la concurrence des cliniques, le rapport propose de « permettre aux hôpitaux publics d’opter pour un statut équivalent à celui des hôpitaux privés à but non lucratif » (décision 275). La responsabilité et le pouvoir des directeurs d’hôpitaux seront accrus (décision 278) et, tout comme les universités, ils seront tenus de s’ouvrir au marché des riches patients étrangers (décisions 76 et 282).
La France s’est développée sur un modèle qui combinait un État fort et centralisé avec un modèle démocratique républicain, fondé sur la stricte égalité juridique de chaque citoyen face à cet État. Les propositions du rapport Attali tendent à attaquer ce modèle en s’en prenant à ses deux aspects à la fois.
Du côté de l’État, les auteurs du rapport considèrent que celui-ci « n’a presque plus les moyens d’agir sur la croissance » (p. 11). Après avoir dénoncé les déficits, et « le train de vie excessif de l’État et de l’ensemble des collectivités publiques » (p. 18), ils proposent de réduire les dépenses publiques de 1% du PIB par an à partir de 2009, soit 20 milliards d’euros par an pendant 5 ans. Ces économies devront se traduire par le non remplacement de deux fonctionnaires sur trois partants à la retraite (décision 252). Le rapport entend aussi développer massivement l’e-administration en espérant « dégager au total 15 milliards d’euros d’économies » (décision 246). La magie d’Internet, sans doute.
Mais la réduction des déficits apparaît mal engagée : 21 dépenses supplémentaires non financées sont proposées (villes nouvelles, investissement dans la recherche, prime à la mobilité, éducation…). Quand à la réduction du nombre de fonctionnaires dans un pays où le nombre d’enfants scolarisés augmente et où les besoins en services hospitaliers et dans les domaines régaliens (sécurité, justice) sont croissants, cela relève du phantasme.
Peu importe ! L’essentiel est bien qu’il n’y ait plus du tout de fonctionnaire. L’État est ainsi sommé de procéder à l’externalisation massive de ses activités considérées comme « annexes du secteur public » (p. 192). Afin d’améliorer l’efficacité de la puissance publique, le rapport propose également de développer une administration resserrée autour d’une vingtaine de ministres au maximum (décision 240), organisée en agences sur le modèle américain (décision 248).
L’État devra également gérer ses employés comme une entreprise, et ses agences pourront même recruter sur la base de contrats privés (décision 256). Il faudra ainsi « instituer, dans toute la fonction publique, une gestion managériale, dynamique et flexible des personnels » (décision 257). Les employeurs publics pourront « déterminer les conditions de rémunération de leurs agents » (décision 253) et remettre en cause les règles d’avancement à l’ancienneté. Enfin, le rapport entend « moderniser » les rémunérations en instaurant des primes « liées à la performance (collective et individuelle) des agents » (décision 254).
Dans le cadre d’un État national fort, la République n’entend théoriquement reconnaître aucune spécificité ethnique ou religieuse, aucune distinction culturelle, et cherche à traiter également chacun de ses membres. Mais dans le cadre d’un État affaibli, ce sont souvent les logiques communautaires qui l’emportent, le sentiment d’appartenance à une communauté locale se substituant au sentiment d’appartenance à la nation. Le rapport Attali est donc parfaitement cohérent avec lui-même lorsqu’il entend renforcer les logiques communautaires après avoir proposé d’affaiblir l’État.
De manière générale, chaque individu est renvoyé à ses déterminants visibles, c'est-à-dire à son âge, son sexe ou son origine. Le rapport propose ainsi d’intégrer le taux d’emploi des jeunes dans un système de bonus/malus pour les entreprises (décision 128). Afin d’aider les banlieues difficiles, il entend développer l’enseignement privé « dans les quartiers » (décision 153) et favoriser le recrutement de bacheliers issus de ZEP dans les classes préparatoires et les grandes écoles (décision 152). Pour favoriser la « diversité » les entreprises, les administrations, les syndicats, les partis politiques et les établissements d’enseignement supérieur devront présenter chaque année, « un bilan de la diversité, par sexe et par origine, des recrutements et des salariés » (décision 157). Enfin, à l’échelle politique, le rapport propose d’« imposer par quotas la diversité dans les élections municipales, régionales, nationales, européennes et syndicales » (décision 163). Rappelons que ces deux dernières mesures nécessiteront logiquement de caractériser l’origine, et sans doute la religion, de chaque citoyen dans son état civil.
14 novembre 2007
Le rapport Attali : la croissance version supermarché
L’ancien conseiller de François Mitterrand, faute d’idée originale, se contente de reprendre le discours sarkoziste… et risque de faire du marché et de la concurrence les outils principaux d’une désindustrialisation française.
Lorsque Jacques Attali travaillait à l’Elysée, au début des années 80, les responsables politiques tenaient encore en haute considération la politique industrielle, le fait que l’Etat puisse organiser sur le long terme la structure productive de l’économie. Cette politique part du principe que toute richesse économique est d’abord le résultat d’une production, et qu’engager une politique de croissance suppose de mettre l’accent sur l’efficacité productive et sur les savoir-faire, dans le cadre d’un développement territorial harmonieux. Près de trente ans plus tard, le vent a tourné et Jacques Attali aussi. Partout en Europe, la politique de la concurrence se substitut à la politique industrielle. Au lieu de mettre l’accent sur la production, la droite libérale ne voit dans le système économique qu’un vaste marché dans lequel la richesse se crée, spontanément, par l’échange. Cette conception a pour conséquence une politique économique qui vise à laisser faire le marché et à limiter au maximum les restrictions à l’échange. A ce titre, la Commission Attali pour la Libération de la Croissance Française est bien le reflet de son époque. Le nom même de la Commission laisse peu de doute à ce sujet. La croissance en France est-elle entravée ? « Bien sûr ! » répondent les zélotes de l’échange. Toute réglementation est une entrave au commerce et donc à la croissance. Le marché et la concurrence c’est l’économie ; la production, c’est ringard.
UN RAPPORT SIMPLISTE
Une fois admis ce postulat idéologique, la lecture du rapport d’étape consacré au pouvoir d’achat frappe surtout par sa faiblesse analytique et par le simplisme de ses propositions. Les auteurs semblent ne considérer le pouvoir d’achet des français qu’à l’aune des étiquettes des supermarchés. Rien sur les salaires, rien sur la répartition des richesses, aucune comparaison internationale, aucune analyse critique des chiffres avancés. Le rapport considère simplement que l’intensification de la concurrence, chez les distributeurs, permettra mécaniquement de faire baisser les prix, et donc d’améliorer le pouvoir d’achat.
En France, l’établissement d’une grande surface (à partir de 300 m²) est soumis, depuis la loi Raffarin, à l’autorisation de commissions départementales qui sont composées de six membres : trois responsables politiques locaux, un représentant de la chambre des métiers (qui représente les artisans), un représentant de la chambre de commerce et d’industrie (qui représente les entreprises), et un représentant d’une association de consommateurs. Le rapport préconise donc de supprimer cette disposition et de laisser au marché le soin de réguler par lui-même l’établissement des grandes surfaces en France. Il précise même que la suppression de cette réglementation administrative permettra de créer « plusieurs centaines de millier d’emplois », lesquels ont l’avantage d’être non délocalisables et « souvent destinés à des personnels peu qualifiés ».
BAISSE DES PRIX ET SALAIRES BAS
La multiplication des caissières peut-elle permettre de relancer la croissance en France ? Un raisonnement simple permet d’en douter. Beaucoup de ménages consomment déjà une grande partie de leurs revenus et ce n’est pas parce qu’on ouvre plus de magasins qu’on va générer plus de consommateurs. Dès lors, comment concilier une baisse générale des prix dans la distribution et la création de centaines de milliers d’emplois… avec une consommation globale identique en valeur ? Le rapport ne le dit pas, mais la réponse est évidente. A dépense des ménages constante, des emplois ne peuvent être créés dans la grande distribution que si d’autres emplois sont supprimés dans les petits commerces. Et pour que les baisses de prix soient soutenables à long terme, il faudra même que la distribution soit plus économe en main d’œuvre, c'est-à-dire que le volume d’emplois détruits soit supérieur au volume d’emplois créés.
Autre mesure phare du rapport Attali, la suppression définitive de la loi Galland qui interdit la vente à perte. Revendiquée par les grandes surfaces, cette suppression aurait pour effet, nous dit le rapport, de permettre « des soldes toute l’année » et d’intensifier la concurrence. Les grandes surfaces seraient libres de négocier comme elles l’entendent des contrats exclusifs avec leurs fournisseurs, ceux-ci n’étant plus contraints de vendre leurs produits au même prix à chaque distributeur. Supprimer la loi Galland permettra donc d’augmenter la capacité de négociation des grandes surfaces vis-à-vis des producteurs. Or les distributeurs, qui ont constitué des centrales d’achat à l’échelle nationale, se trouvent souvent en position de force vis-à-vis des fournisseurs. Dès lors, la baisse de prix réclamée par les consommateurs risque de se traduire, non par une baisse des marges de ces distributeurs, mais par une pression accrue sur les producteurs, contraints de négocier des ventes à pertes. Leur salut passera par une diminution de leurs coûts, soit en jouant sur la qualité des produits, soit en accentuant la pression sur leurs salariés ou en délocalisant leur production. Ce que le consommateur gagne au niveau du prix, il le paie en tant que producteur, dans ses salaires et dans ses conditions de travail. Finalement, seuls les revenus non salariaux (au premier rang desquels les revenus du capital) sont gagnants dans l’affaire. L’activité distributive se renforcera au détriment du tissu industriel. C’est un schéma de développement post industriel, de type anglo-saxon, dans lequel la croissance économique ne se maintient que grâce à un déficit commercial abyssal.
PLUS DE CAISSIERES, MOINS DE FONCTIONNAIRES
Face à cette asymétrie structurelle entre distributeurs et fournisseurs, les réponses de la Commission Attali sont affligeantes. Pour « appuyer fortement les fournisseurs indépendants », le rapport propose de « soutenir la formation managériale des artisans » et de « valoriser les métiers du commerce et de la distribution auprès du grand public » avec de belles campagnes de pub, sans doute. Conscient des limites de ces mesures, le rapport conclut sur la nécessité pour les « fournisseurs indépendants » de se fédérer en constituant des « organisations économiques de producteurs ». Ces structures fédérales sont sensées leur permettre d’accroitre leur pouvoir de négociation vis-à-vis de la grande distribution. Adieu l’indépendance ! La guerre du « toujours plus gros » est déclarée.
Enfin, pour aider le commerce de proximité, le rapport suggère de leur déléguer la gestion de services publics locaux (bureaux de poste et trésorerie sont explicitement cités). En d’autres termes, les emplois créés dans la grande distribution ne seront pas la contrepartie de la disparition de petits commerce, mais celle du démantèlement des services publics locaux. Une France avec plus de caissières et moins d’agents du trésor. Merci M. Attali !
Quelques mots pour conclure sur les propositions de la Commission en matière de logement. Le parti-pris libéral de cette seconde partie est largement atténué. Les propositions dégagées (construction de dix villes nouvelles, densification de l’habitat, interventions directes de l’Etat en cas de non respect de la loi SRU…) apparaissent plus intéressantes. Les auteurs semblent admettre que pour loger plus de ménages, il faudra plus de logement, et pas simplement plus de marché du logement.