01 juin 2008
Intéressement : Sarkozy réinvente le capitalisme participatif
Au moment où l’on apprenait que
les revenus des patrons du CAC 40 avaient augmenté de 58% en 2007, et alors que
les grandes entreprises françaises continuent de faire de confortables profits,
Nicolas Sarkozy lançait sa dernière grande idée pour améliorer le pouvoir
d’achat des salariés de base : l’extension des mécanismes d’intéressement.
Grande (et vieille) idée du gaullisme « social », l’intéressement vise à faire profiter les salariés des bénéfices réalisés par leur entreprise. Le but : dépasser les conflits de classe et montrer que malgré les réalités économiques qui les opposent, patrons et employés ont des intérêts communs, et qu’ils gagnent ensemble à la réussite de leur entreprise. C’est beau comme du Royal.
Qu’on ne s’y trompe pas :
les profits distribués ne représentent que des miettes. Au total, l’intéressement
ne représente que 6 milliards d’euros, une somme que le gouvernement voudrait doubler.
Lorsqu’on sait qu’une entreprise comme Total a réalisé à elle seule 12
milliards de profits en 2007, on voit bien que le compte n’y est pas. A cela,
il faut enlever toutes les aides fiscales dépensées par l’Etat (et payées par
les contribuables) pour inciter les entreprises à distribuer ainsi une part de
leur profit. Aussi, pour intéresser les entreprises à l’intéressement, Sarkozy
propose de leur accorder (en plus des aides déjà existantes) un crédit d’impôt
égal à 20% des sommes distribuées. Rien que ça !
Bien entendu, cette somme versée directement aux salariés (le plus souvent en proportion de leur salaire : les plus gros salaires touchent les primes les plus importantes) est exonérée de cotisations sociales, ce qui constitue un manque à gagner pour les comptes sociaux, assurance maladie et retraites en particulier. Par ailleurs l’intéressement ne compte pas pour le calcul des pensions de retraite. Ce sont en outre des primes versées à la discrétion des véritables propriétaires de l’entreprise que sont les actionnaires. Last, but not least, l’intéressement ne concernera jamais qu’une minorité de salariés. En sont exclus tous ceux qui travaillent pour l’Etat et les administrations territoriales, les employés des très petites entreprises, ceux qui ont le malheur de travailler pour des sociétés qui ne font pas de profit, ceux qui bossent dans le secteur associatif et culturel, et bien entendu tout le secteur des services à la personne en est également exclu.
Alors pourquoi ne pas faire
soumettre l’intéressement aux cotisations sociales ? Pourquoi ne pas
rendre pérenne le montant de ces primes en passant outre l’avis des
actionnaires ? Pourquoi l’intéressement ne peut-il pas compter pour la
retraite ? M. Sarkozy, faites un effort ! N’est-il pas possible d’inventer
un mode d’intéressement qui touche l’ensemble des salariés et qui permette tout
cela à la fois ?
Mais ma bonne dame ! Il y a un mécanisme tout simple et magique qui existe déjà et qui permet tout cela à la fois : les augmentations salariales.
24 mars 2008
L'avenir selon Attali
En 316 décisions,
le rapport Attali ne s’est pas contenté de proposer quelques mesures
économiques, mais a cherché à mettre en musique l’idéologie sarkozienne :
travailler plus, libéraliser, communautariser. C’est le programme des réformes
à venir.
« Ceci n’est pas un
rapport, ni une étude, mais un mode d’emploi pour des réformes urgentes et
fondatrices ». C’est par ces mots que commence le Rapport
de la Commission pour la libération de la croissance française. Et comme
tout mode d’emploi, il ne se contente pas de simples « propositions » laissées
à l’arbitrage du débat public, mais il dicte et « décide ». Toute loi doit être
« efficace », et seuls des experts comme Attali sont à même d’en juger. On se
souvient de la proposition iconoclaste de Ségolène Royal qui voulait instaurer
des « jury citoyens
» pour évaluer l’action de leurs représentants. Le rapport Attali prend acte de
l’incompétence des citoyens et des élus pour prendre les « bonnes » décisions
et propose donc de « faire évaluer ex ante et ex post tout projet de loi et de
règlement » par des comités d’experts (décision 231). De même, chaque service
public, chaque agent, chaque dépense, devront être évalués par un système
d’organismes indépendants, en concurrence les uns avec les autres (décision 228
à 230).
Le peuple français n’a plus qu’à se soumettre. Comme dirait Mme Lagarde, « assez pensé maintenant. Retroussons nos manches ». Le monde est une vaste compétition, les pays ont des « performances », et le rôle de la politique se résume à accroitre les résultats économiques de son pays : « Un pays trop lent s’appauvrit : ses concurrents lui ravissent l’une puis l’autre de ses parts de marchés » (p. 11).
LE TRAVAIL C’EST
BON POUR TOI
Premières mesures :
abolir l’oisiveté. Car le rapport ne se contente pas de dire ce qu’il faut
faire, il explique aussi que les français « devront vouloir le changement », ce
qui nécessitera « d’apprendre davantage, de s’adapter, de travailler plus et
mieux » (p. 11). Claude Allègre, en son temps, avait résumé tout le mal qu’il
pensait des 35h : « ce n’est pas en réduisant son temps de travail que la
France parviendra à gagner la compétition mondiale ». Le rapport Attali suit
exactement la même logique en comparant les performances des français et des
américains : « Même si chaque Français produit encore 5 % de plus par heure
travaillée qu’un Américain, il produit 35 % de moins que lui au long de sa vie
active » (p. 9) ».
Apprendre aux
français à « vouloir » travailler plus passera d’abord par la mise au pas du
système éducatif, et plus précisément par l’enseignement de l’économie dès
l’école primaire (décision 2). Un enseignement qui « devra expliquer le rôle du
travail, de l’entreprise et de l’entrepreneur, montrer que le scandale est dans
la pauvreté plus que dans la richesse, dans les injustices plus que dans les
inégalités ». Le système éducatif n’étant que l’antichambre du marché du
travail, l’orientation de nos jeunes devra tenir compte des débouchés (décision
7) et les stages seront multipliés. A partir de la 4ème, les élèves
devront effectuer au moins une semaine de stage par trimestre (décision 8),
tandis qu’à l’université les étudiants ne pourront obtenir leur diplôme
qu’après avoir passé un semestre en entreprise avant la licence, et un an avant
le master (décision 12).
Travailler plus
passe aussi par une transformation des relations sociales et la lutte contre le
« durcissement des positions syndicales » (p. 106). A ce titre, le rapport
reprend largement les positions patronales
en dénonçant un code du travail « particulièrement complexe » (p. 109).
Considérant que « la loi occupe aujourd’hui dans notre pays un espace trop
important » (p. 105), il propose de faire de la négociation collective le moyen
privilégié de la transformation sociale (décision 119). Conséquence logique,
les accords de branche ou d’entreprise pourront déroger à la loi, en
particulier en matière de durée du travail (décision 138). Le travail le
dimanche sera étendu (décision 137) et en matière de retraite, si le rapport
promet dans son introduction le « libre choix de l’âge de la retraite » (p.
14), la décision 133 précise qu’il s’agit d’un choix qui devra « permettre à
chacun de retarder, s’il le désire, son départ à la retraite ». Et afin
d’orienter ce choix, la part du système par répartition dans le financement des
retraites sera diminuée au bénéfice de « fonds de pensions à la française » qui
seront proposés par des organismes d’assurance privés, et pour lesquels
l’adhésion sera « automatique » (décisions 312 à 314).
Travailler plus,
c’est aussi lutter pour l’emploi grâce à… l’assouplissement des règles de
licenciement. Le rapport estime en effet que « les employeurs sont aujourd’hui
réticents à embaucher » du fait « des délais et des coûts en cas de
licenciement (p. 122). Il propose donc d’ajouter des motifs au licenciement
économique en permettant de licencier pour cause de « réorganisation de
l’entreprise » ou pour « amélioration de la compétitivité » (décision 144). Il
propose également d’instaurer une « rupture à l’amiable », ce qui dispenserait
l’employeur d’avoir à licencier (décision 145). L’employé garderait cependant
ses droits au chômage et toucherait une indemnité.
Une fois licencié, il convient de trouver un nouvel emploi au nouveau chômeur. Cela passe d’abord par l’élimination des « incitations à l’inactivité », c'est-à-dire des prestations trop généreuses susceptibles de décourager le goût du travail (décision 301). Premières victimes, les allocations chômage dont le montant maximal est considéré comme « très supérieur à ceux des autres pays, ce qui peut démotiver un retour à l’emploi » (p. 117). Autre voie envisagée, le renforcement des mesures « d’accompagnement ». Les agents ANPE sont en effet considérés comme « réticents à demander des sanctions en cas de refus d’emploi ou de formation » (p. 121). Il est donc proposé de leurs accorder des primes en fonction de leurs « performances » (décision 141) et de renforcer le contrôle des chômeurs en atteignant un rapport de 30 allocataires par agent. L’indemnisation sera limitée à 12 mois, les entretiens hebdomadaires et les chômeurs auront l’obligation d’accepter les offres de travail qui leur seront faites (décision 142). Une telle réorganisation du service public de l’emploi sera extrêmement coûteuse : 11 milliards, que le rapport prévoit de financer « en redéployant les dépenses d’indemnisation existantes » (p. 122), c'est-à-dire en diminuant le montant des allocations.
La
concurrence, c’est génial !
L’une des priorités
affichée par le rapport Attali est d’assurer la « liberté réelle » qui
permettrait à chacun de trouver « ce pour quoi il est le plus doué » (p. 6).
Car la France serait devenue « une société de connivence et de privilèges »,
dans laquelle l’intervention de l’État favoriserait le « corporatisme et la
défiance » en « entravant la concurrence » (p. 8). Le parti pris du rapport est
donc de permettre le passage d’une économie encadrée par la puissance publique
à une économie régulée par les marchés et la concurrence. Le rapport estime en
effet que « les pays où le degré de concurrence dans les marchés des biens et
des services privés est plus élevé ont de meilleures performances en termes de
croissance » (p. 139).
Pour renforcer la
concurrence, le rapport prévoit la constitution d’une Autorité de la
concurrence, indépendante du pouvoir politique, qui serait chargée de contrôler
les opérations de concentration (décision 187) et qui disposerait de son propre
service d’enquête (décision 188). Elle serait aussi habilitée à s’autosaisir
pour « maintenir l’ordre public concurrentiel » (p. 142) et pourrait donner son
avis « sur les effets concurrentiels de mesures législatives ou administratives
» (décision 189).
La première tâche
de cette autorité sera donc de rétablir « l’ordre concurrentiel » partout où il
est défaillant, et particulier dans le secteur de la distribution. Pour le
rapport, les lois Galland
et Raffarin ont «
échoué » à faire baisser les prix (pp 145-146) et doivent donc être abrogées
(p. 148). En conséquence, les grandes surfaces pourront négocier « librement »
les prix avec leurs fournisseurs, et s’implanter partout où elles le jugeront
nécessaires, sans avoir à obtenir une autorisation administrative spécifique.
Les lois Galland et
Raffarin avaient pour objectif d’éviter deux risques pour l’économie française.
Le premier était que les distributeurs, qui disposent de puissantes centrales
d’achat capables d’écouler des marchandises par millions, ne bénéficient d’un
pouvoir de négociation trop fort et contraignent leurs fournisseurs à des
baisses de prix non soutenables à long terme. Les fournisseurs les plus
fragiles (principalement les PME industrielles et les coopératives agricoles)
ainsi que leurs salariés, seraient alors mis en danger. L’infrastructure
industrielle de la France pourrait en être fragilisée. Le rapport Attali semble
conscient de ce problème mais ne propose aucune mesure valable pour y faire
face. Il se contente de propositions telles que « promouvoir l’image et la
qualité des fournisseurs indépendants » (décision 198), « créer une instance
arbitrale entre les distributeurs et les fournisseurs indépendants » (décision
199), et « obliger les enseignes de grande distribution à publier dans leur
rapport annuel la part de leurs achats provenant de fournisseurs indépendant »
(décision 200). Et si toutes ces mesures ne suffisent pas, comme cela est
probable, le rapport propose de faciliter les regroupements de producteurs «
afin d’aider les petites entreprises à accroître leur compétitivité et leur
pouvoir de négociation vis-à-vis de la grande distribution » (décision 201). En
d’autres termes, les producteurs devront sacrifier leur indépendance afin de se
regrouper vis-à-vis des grandes surfaces et d’être en mesure de leur imposer…
des hausses de prix.
Le second risque
auquel cherchait à répondre la loi Raffarin était celui de la cannibalisation
des petits détaillants par les grandes surfaces. Les conséquences sur l’emploi
seraient dramatiques, ainsi que l’ambiance générale et la vie de quartier dans
les centres urbains. Les commerces indépendants n’ont en effet pas la capacité
de faire « chanter » les industriels et ils ne peuvent pas négocier des tarifs
comparables à ceux des grands distributeurs. Face à la disparition programmée
des « petits commerces », le rapport Attali propose donc « d’intégrer dans les
plans locaux d’urbanisme des obligations de diversité commerciale » (décision
193) et de « concéder aux commerçants isolés la gestion de certains services
publics de proximité », en particulier la poste ou la trésorerie (décision
194). Il est cependant peu probable que ces mesures suffisent à garantir la
rentabilité de ces commerces… sauf si les tarifs des services publics concédés
deviennent exorbitants.
Globalement, le calcul économique du rapport Attali est très étrange. Il établit que l’intensification de la concurrence dans le secteur de la distribution devrait permettre simultanément « une baisse des prix, une progression des embauches, une augmentation du pouvoir d’achat des ménages et donc la croissance de l’économie » (p. 152). Pourtant, même si les prix baissent, cela ne signifie pas que les dépenses de consommation des ménages augmenteront, mais qu’il sera possible d’acheter plus de produits avec les mêmes dépenses, à revenu identique. Dans ce cas, à chiffre d’affaire constant, il n’y a aucune raison pour que le secteur embauche. Au contraire, on peut anticiper que l’extension des grandes surfaces va se faire au détriment des petits commerces, lesquels sont beaucoup plus riches en main d’œuvre.
CONCURRENCE, MON
AMOUR
La concurrence ne
s’arrête pas aux rayons des supermarchés. Il convient de l’étendre aux autres
secteurs, en particulier à ceux qui sont « protégés » par des
règlementations ad hoc. Les décisions 208 à 217 cherchent ainsi à ouvrir un
certain nombre de métiers à la concurrence (taxis, coiffeurs, avoués…) en
allégeant les contraintes qui encadrent la « libre entrée » sur ces métiers.
Le secteur public
ne doit pas non plus être épargné, en particulier l’éducation et la santé. Dans
l’éducation, l’autonomie des établissements sera renforcée et ces derniers
pourront recruter les enseignants de leurs choix et développer une pédagogie
spécifique (décision 4). Cette autonomie sera complétée par une évaluation «
publique » des enseignants et des établissements. Les critères d’évaluation des
professeurs devront intégrer « une évaluation de leur pédagogie par leurs
élèves » (décision 5). Enfin, les parents seront autorisés à choisir «
librement » l’établissement de scolarisation de leurs enfants, en arbitrant
entre les différentes écoles publiques, et entre les secteurs publics et
privés. « En pratique, l’État affectera aux parents une somme d’argent par
élève. Chaque parent pourra l’utiliser dans un établissement public ou privé de
son choix » (décision 6).
Gare aux parents
peu attentifs qui feraient le mauvais choix. Le rapport prévient que toutes les
écoles n’enseigneront pas la même chose : « l’ensemble de ce qui précède
suppose un allègement substantiel de la pression exercée par les services
déconcentrés de l’Éducation nationale pour faire respecter les programmes
actuels et les cursus » (p. 31).
La grâce
concurrentielle touchera également l’enseignement supérieur. Le rapport Attali
propose même de la renforcer en proposant la mise en place d’un classement
annuel des universités européennes (décision 25), et en distinguant 10 pôles
universitaires d’excellence (décision 24). Cela passera par la modification du
mode de financement des universités. Au lieu de garantir une dotation égalitaire,
l’État sera tenu de favoriser les plus performantes en créant « des fonds
destinés à récompenser les universités ayant les meilleurs résultats »
(décision 21). Les universités devront aussi augmenter la part du privé dans
leur financement (décision 22) et s’ouvrir au marché lucratif des étudiants
étrangers payants (décision 221). En contrepartie, elles pourront valoriser
leurs « marques » en ouvrant des antennes à l’étranger comme la Sorbonne à Abou
Dhabi (décision 28).
Les
enseignants-chercheurs devront s’adapter. Tout nouveau chercheur sera recruté
sur un contrat précaire de quatre ans (décision 30), et il faudra lui «
dispenser davantage d’enseignements de gestion » (décision 31), pour l’aider à
valoriser ses découvertes auprès du secteur privé.
En matière de
santé, le rapport Attali fait le constat que c’est un secteur qui va connaître
une forte croissance dont il faudra profiter. Plus de dépenses nécessiteront
plus de financement, ce qui permettra de « développer les produits d’assurance
privée et de mutuelle » (décision 74). L’industrie pharmaceutique pourra elle
aussi bénéficier de ce marché dynamique. Les prix des médicaments qui ne
nécessitent pas de prescription médicale seront libéralisés et leur publicité
sera autorisée (décision 281).
Les hôpitaux seront incités à externaliser l’ensemble des services « périphériques », comme la restauration, la blanchisserie ou le gardiennage (décision 75), ce qui permettra de « favoriser de nouveaux acteurs de croissance », tels que la Sodexo. Pour répondre à la concurrence des cliniques, le rapport propose de « permettre aux hôpitaux publics d’opter pour un statut équivalent à celui des hôpitaux privés à but non lucratif » (décision 275). La responsabilité et le pouvoir des directeurs d’hôpitaux seront accrus (décision 278) et, tout comme les universités, ils seront tenus de s’ouvrir au marché des riches patients étrangers (décisions 76 et 282).
La France s’est
développée sur un modèle qui combinait un État fort et centralisé avec un
modèle démocratique républicain, fondé sur la stricte égalité juridique de
chaque citoyen face à cet État. Les propositions du rapport Attali tendent à attaquer
ce modèle en s’en prenant à ses deux aspects à la fois.
Du côté de l’État,
les auteurs du rapport considèrent que celui-ci « n’a presque plus les moyens
d’agir sur la croissance » (p. 11). Après avoir dénoncé les déficits, et « le
train de vie excessif de l’État et de l’ensemble des collectivités publiques »
(p. 18), ils proposent de réduire les dépenses publiques de 1% du PIB par an à
partir de 2009, soit 20 milliards d’euros par an pendant 5 ans. Ces économies
devront se traduire par le non remplacement de deux fonctionnaires sur trois
partants à la retraite (décision 252). Le rapport entend aussi développer
massivement l’e-administration en espérant « dégager au total 15 milliards
d’euros d’économies » (décision 246). La magie d’Internet, sans doute.
Mais la réduction
des déficits apparaît mal engagée : 21 dépenses supplémentaires non financées
sont proposées (villes nouvelles, investissement dans la recherche, prime à la
mobilité, éducation…). Quand à la réduction du nombre de fonctionnaires dans un
pays où le nombre d’enfants scolarisés augmente et où les besoins en services
hospitaliers et dans les domaines régaliens (sécurité, justice) sont
croissants, cela relève du phantasme.
Peu importe ! L’essentiel
est bien qu’il n’y ait plus du tout de fonctionnaire. L’État est ainsi sommé de
procéder à l’externalisation massive de ses activités considérées comme «
annexes du secteur public » (p. 192). Afin d’améliorer l’efficacité de la
puissance publique, le rapport propose également de développer une
administration resserrée autour d’une vingtaine de ministres au maximum
(décision 240), organisée en agences sur le modèle américain (décision 248).
L’État devra
également gérer ses employés comme une entreprise, et ses agences pourront même
recruter sur la base de contrats privés (décision 256). Il faudra ainsi «
instituer, dans toute la fonction publique, une gestion managériale, dynamique
et flexible des personnels » (décision 257). Les employeurs publics pourront «
déterminer les conditions de rémunération de leurs agents » (décision 253) et
remettre en cause les règles d’avancement à l’ancienneté. Enfin, le rapport
entend « moderniser » les rémunérations en instaurant des primes « liées à la
performance (collective et individuelle) des agents » (décision 254).
Dans le cadre d’un
État national fort, la République n’entend théoriquement reconnaître aucune
spécificité ethnique ou religieuse, aucune distinction culturelle, et cherche à
traiter également chacun de ses membres. Mais dans le cadre d’un État affaibli,
ce sont souvent les logiques communautaires qui l’emportent, le sentiment
d’appartenance à une communauté locale se substituant au sentiment
d’appartenance à la nation. Le rapport Attali est donc parfaitement cohérent
avec lui-même lorsqu’il entend renforcer les logiques communautaires après avoir
proposé d’affaiblir l’État.
De manière
générale, chaque individu est renvoyé à ses déterminants visibles, c'est-à-dire
à son âge, son sexe ou son origine. Le rapport propose ainsi d’intégrer le taux
d’emploi des jeunes dans un système de bonus/malus pour les entreprises
(décision 128). Afin d’aider les banlieues difficiles, il entend développer
l’enseignement privé « dans les quartiers » (décision 153) et favoriser le
recrutement de bacheliers issus de ZEP dans les classes préparatoires et les
grandes écoles (décision 152). Pour favoriser la « diversité » les entreprises,
les administrations, les syndicats, les partis politiques et les établissements
d’enseignement supérieur devront présenter chaque année, « un bilan de la
diversité, par sexe et par origine, des recrutements et des salariés »
(décision 157). Enfin, à l’échelle politique, le rapport propose d’« imposer
par quotas la diversité dans les élections municipales, régionales, nationales,
européennes et syndicales » (décision 163). Rappelons que ces deux dernières
mesures nécessiteront logiquement de caractériser l’origine, et sans doute la
religion, de chaque citoyen dans son état civil.
14 novembre 2007
Le rapport Attali : la croissance version supermarché
L’ancien conseiller de François Mitterrand, faute d’idée originale, se contente de reprendre le discours sarkoziste… et risque de faire du marché et de la concurrence les outils principaux d’une désindustrialisation française.
Lorsque Jacques Attali travaillait à l’Elysée, au début des années 80, les responsables politiques tenaient encore en haute considération la politique industrielle, le fait que l’Etat puisse organiser sur le long terme la structure productive de l’économie. Cette politique part du principe que toute richesse économique est d’abord le résultat d’une production, et qu’engager une politique de croissance suppose de mettre l’accent sur l’efficacité productive et sur les savoir-faire, dans le cadre d’un développement territorial harmonieux. Près de trente ans plus tard, le vent a tourné et Jacques Attali aussi. Partout en Europe, la politique de la concurrence se substitut à la politique industrielle. Au lieu de mettre l’accent sur la production, la droite libérale ne voit dans le système économique qu’un vaste marché dans lequel la richesse se crée, spontanément, par l’échange. Cette conception a pour conséquence une politique économique qui vise à laisser faire le marché et à limiter au maximum les restrictions à l’échange. A ce titre, la Commission Attali pour la Libération de la Croissance Française est bien le reflet de son époque. Le nom même de la Commission laisse peu de doute à ce sujet. La croissance en France est-elle entravée ? « Bien sûr ! » répondent les zélotes de l’échange. Toute réglementation est une entrave au commerce et donc à la croissance. Le marché et la concurrence c’est l’économie ; la production, c’est ringard.
UN RAPPORT SIMPLISTE
Une fois admis ce postulat idéologique, la lecture du rapport d’étape consacré au pouvoir d’achat frappe surtout par sa faiblesse analytique et par le simplisme de ses propositions. Les auteurs semblent ne considérer le pouvoir d’achet des français qu’à l’aune des étiquettes des supermarchés. Rien sur les salaires, rien sur la répartition des richesses, aucune comparaison internationale, aucune analyse critique des chiffres avancés. Le rapport considère simplement que l’intensification de la concurrence, chez les distributeurs, permettra mécaniquement de faire baisser les prix, et donc d’améliorer le pouvoir d’achat.
En France, l’établissement d’une grande surface (à partir de 300 m²) est soumis, depuis la loi Raffarin, à l’autorisation de commissions départementales qui sont composées de six membres : trois responsables politiques locaux, un représentant de la chambre des métiers (qui représente les artisans), un représentant de la chambre de commerce et d’industrie (qui représente les entreprises), et un représentant d’une association de consommateurs. Le rapport préconise donc de supprimer cette disposition et de laisser au marché le soin de réguler par lui-même l’établissement des grandes surfaces en France. Il précise même que la suppression de cette réglementation administrative permettra de créer « plusieurs centaines de millier d’emplois », lesquels ont l’avantage d’être non délocalisables et « souvent destinés à des personnels peu qualifiés ».
BAISSE DES PRIX ET SALAIRES BAS
La multiplication des caissières peut-elle permettre de relancer la croissance en France ? Un raisonnement simple permet d’en douter. Beaucoup de ménages consomment déjà une grande partie de leurs revenus et ce n’est pas parce qu’on ouvre plus de magasins qu’on va générer plus de consommateurs. Dès lors, comment concilier une baisse générale des prix dans la distribution et la création de centaines de milliers d’emplois… avec une consommation globale identique en valeur ? Le rapport ne le dit pas, mais la réponse est évidente. A dépense des ménages constante, des emplois ne peuvent être créés dans la grande distribution que si d’autres emplois sont supprimés dans les petits commerces. Et pour que les baisses de prix soient soutenables à long terme, il faudra même que la distribution soit plus économe en main d’œuvre, c'est-à-dire que le volume d’emplois détruits soit supérieur au volume d’emplois créés.
Autre mesure phare du rapport Attali, la suppression définitive de la loi Galland qui interdit la vente à perte. Revendiquée par les grandes surfaces, cette suppression aurait pour effet, nous dit le rapport, de permettre « des soldes toute l’année » et d’intensifier la concurrence. Les grandes surfaces seraient libres de négocier comme elles l’entendent des contrats exclusifs avec leurs fournisseurs, ceux-ci n’étant plus contraints de vendre leurs produits au même prix à chaque distributeur. Supprimer la loi Galland permettra donc d’augmenter la capacité de négociation des grandes surfaces vis-à-vis des producteurs. Or les distributeurs, qui ont constitué des centrales d’achat à l’échelle nationale, se trouvent souvent en position de force vis-à-vis des fournisseurs. Dès lors, la baisse de prix réclamée par les consommateurs risque de se traduire, non par une baisse des marges de ces distributeurs, mais par une pression accrue sur les producteurs, contraints de négocier des ventes à pertes. Leur salut passera par une diminution de leurs coûts, soit en jouant sur la qualité des produits, soit en accentuant la pression sur leurs salariés ou en délocalisant leur production. Ce que le consommateur gagne au niveau du prix, il le paie en tant que producteur, dans ses salaires et dans ses conditions de travail. Finalement, seuls les revenus non salariaux (au premier rang desquels les revenus du capital) sont gagnants dans l’affaire. L’activité distributive se renforcera au détriment du tissu industriel. C’est un schéma de développement post industriel, de type anglo-saxon, dans lequel la croissance économique ne se maintient que grâce à un déficit commercial abyssal.
PLUS DE CAISSIERES, MOINS DE FONCTIONNAIRES
Face à cette asymétrie structurelle entre distributeurs et fournisseurs, les réponses de la Commission Attali sont affligeantes. Pour « appuyer fortement les fournisseurs indépendants », le rapport propose de « soutenir la formation managériale des artisans » et de « valoriser les métiers du commerce et de la distribution auprès du grand public » avec de belles campagnes de pub, sans doute. Conscient des limites de ces mesures, le rapport conclut sur la nécessité pour les « fournisseurs indépendants » de se fédérer en constituant des « organisations économiques de producteurs ». Ces structures fédérales sont sensées leur permettre d’accroitre leur pouvoir de négociation vis-à-vis de la grande distribution. Adieu l’indépendance ! La guerre du « toujours plus gros » est déclarée.
Enfin, pour aider le commerce de proximité, le rapport suggère de leur déléguer la gestion de services publics locaux (bureaux de poste et trésorerie sont explicitement cités). En d’autres termes, les emplois créés dans la grande distribution ne seront pas la contrepartie de la disparition de petits commerce, mais celle du démantèlement des services publics locaux. Une France avec plus de caissières et moins d’agents du trésor. Merci M. Attali !
Quelques mots pour conclure sur les propositions de la Commission en matière de logement. Le parti-pris libéral de cette seconde partie est largement atténué. Les propositions dégagées (construction de dix villes nouvelles, densification de l’habitat, interventions directes de l’Etat en cas de non respect de la loi SRU…) apparaissent plus intéressantes. Les auteurs semblent admettre que pour loger plus de ménages, il faudra plus de logement, et pas simplement plus de marché du logement.